Droit de l'UE
Ce que l'European Accessibility Act exige réellement
L'European Accessibility Act — directive (UE) 2019/882 — impose depuis le 28 juin 2025 aux produits et services du secteur privé concernés de respecter des exigences d'accessibilité. Elle couvre notamment le commerce électronique, les services bancaires, les livres électroniques, la billetterie et l'information voyageurs dans les transports, et les communications électroniques.
C'est une directive, pas un règlement : l'UE fixe l'exigence, et chaque État membre la transpose dans son propre droit national avec son propre organe de contrôle. Le critère technique est partout le même — WCAG 2.1 AA via l'EN 301 549 — mais la loi citée dans une déclaration d'accessibilité publique doit être la bonne pour votre marché.
À qui elle s'applique
Les services du secteur privé vendus à des consommateurs dans l'UE, quel que soit le lieu d'implantation de l'entreprise — commerce électronique, services bancaires, livres électroniques, billetterie de transport, et plus encore.
La déclaration d'accessibilité
L'annexe V impose une déclaration publique sur la conformité, publiée et tenue à jour pendant toute la durée de vie du service — pas un document ponctuel.
Exemple de rapport
WCAG 2.1 AAExemple illustratif, pas de vraies données d'analyse.
Chaque État membre a sa propre loi
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