Transposition nationale
Belgique : Acte Européen sur l'Accessibilité (EAA)
L'Acte Européen sur l'Accessibilité (EAA) s'applique dans toute l'UE. La transposition nationale ici est : Loi du 5 novembre 2023 (Law of 5 November 2023 amending the Code of Economic Law).
Référence légale
Loi du 5 novembre 2023 modifiant le Code de droit économique
Ce qui est exigé
Comme toute transposition de l'EAA dans un État membre de l'UE, cette loi exige que les services numériques concernés soient conformes à WCAG 2.1 AA (via la norme harmonisée EN 301 549) et publient une déclaration d'accessibilité décrivant cette conformité et la marche à suivre pour signaler un problème.
L'échéance à l'échelle de l'UE était le 28 juin 2025 — elle s'applique déjà aujourd'hui aux entreprises concernées.
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