Transposition nationale
Allemagne : Acte Européen sur l'Accessibilité (EAA)
L'Acte Européen sur l'Accessibilité (EAA) s'applique dans toute l'UE. La transposition nationale ici est : Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) (Accessibility Strengthening Act).
Référence légale
BFSG (16.07.2021)
Ce qui est exigé
Comme toute transposition de l'EAA dans un État membre de l'UE, cette loi exige que les services numériques concernés soient conformes à WCAG 2.1 AA (via la norme harmonisée EN 301 549) et publient une déclaration d'accessibilité décrivant cette conformité et la marche à suivre pour signaler un problème.
L'échéance à l'échelle de l'UE était le 28 juin 2025 — elle s'applique déjà aujourd'hui aux entreprises concernées.
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