Transposition nationale
Irlande : Acte Européen sur l'Accessibilité (EAA)
L'Acte Européen sur l'Accessibilité (EAA) s'applique dans toute l'UE. La transposition nationale ici est : European Union (European Accessibility Act) Regulations 2023 (S.I. No. 636 of 2023).
Référence légale
S.I. No. 636/2023
Ce qui est exigé
Comme toute transposition de l'EAA dans un État membre de l'UE, cette loi exige que les services numériques concernés soient conformes à WCAG 2.1 AA (via la norme harmonisée EN 301 549) et publient une déclaration d'accessibilité décrivant cette conformité et la marche à suivre pour signaler un problème.
L'échéance à l'échelle de l'UE était le 28 juin 2025 — elle s'applique déjà aujourd'hui aux entreprises concernées.
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