Transposition nationale
Espagne : Acte Européen sur l'Accessibilité (EAA)
L'Acte Européen sur l'Accessibilité (EAA) s'applique dans toute l'UE. La transposition nationale ici est : Ley 11/2023, de 8 de mayo (Law 11/2023 of 8 May).
Référence légale
Ley 11/2023, de 8 de mayo
Ce qui est exigé
Comme toute transposition de l'EAA dans un État membre de l'UE, cette loi exige que les services numériques concernés soient conformes à WCAG 2.1 AA (via la norme harmonisée EN 301 549) et publient une déclaration d'accessibilité décrivant cette conformité et la marche à suivre pour signaler un problème.
L'échéance à l'échelle de l'UE était le 28 juin 2025 — elle s'applique déjà aujourd'hui aux entreprises concernées.
Vérifiez où en est votre site
Lancez une analyse gratuite pour savoir en moins d'une minute s'il manque une déclaration d'accessibilité à votre site.
Vérifier mon site